Conditions Générales d’Utilisation

du SaaS myUpcyclea®

et du site Upcyclea.cloud 

 

 

 

Dernière mise à jour : 10 septembre 2020

 

 

Présentation des services

 

La site upcyclea.cloud est publié par la société Upcyclea, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 170,30 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 820 645 091, dont le siège social est situé au 5 villa Hersent 75015 Paris, représentée par Madame Christine GUINEBRETIERE, en qualité de Présidente (ci-après, « Upcyclea »).

Upcyclea.cloud donne accès à :

  • Certaines fonctionnalités de « myUpcyclea®» pour publier des besoins, des transformations ou des passeports circulaires. myUpcyclea® est une plateforme numérique intelligente disponible en mode SaaS, développée et appartenant à Upcyclea, visant à accompagner les utilisateurs dans la mise en place et la gestion de leurs flux circulaires. Les Utilisateurs peuvent caractériser leurs gisements de matières usagées, leurs besoins en matières premières secondaires et leurs capacités de transformations, pour créer des écosystèmes régénérateurs de ressources,
  • Une librairie internationale de passeports circulaires.

L’Utilisateur, en acceptant les présentes conditions, déclare expressément agir en rapport direct avec son activité professionnelle ou commerciale et être inscrit au Registre du commerce de sa région ou de son pays au cas où son siège social serait hors de France.

L’Utilisateur et Upcyclea sont, ensemble, désignés comme les « Parties », et individuellement, une « Partie ».

 

0. Définitions

 

  • « Administrateur » : rôle géré par Upcyclea et permettant d’ouvrir des comptes myUpcyclea® et upcyclea.cloud à des Utilisateurs.
  • « Conditions Générales » : il s’agit du document intitulé « Conditions Générales d’Utilisation du SaaS myUpcyclea® et du site upcyclea.cloud».
  • « Contributions » : apports, interventions, prestations proposés par les Utilisateurs via myUpcyclea® et le site upcyclea.cloud.
  • « Données » : désignent les informations, contenus, textes, images, fichiers, programme, données, y compris des Données à caractère personnel, publications, et de manière générale, tout élément que l’Utilisateur renseigne dans myUpcyclea® ou le site upcyclea.cloud, ou génère lors de son utilisation des Services, et pouvant se rapporter, notamment mais sans s’y limiter, aux passeports circulaires, aux transformations, aux besoins de l’Utilisateur, etc.
  • « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
  • « Dysfonctionnement » : anomalie fonctionnelle affectant à des degrés variables l’utilisation des Services.
  • « Identifiants » : désignent tant l’identifiant de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion, qui sont personnels à l’Utilisateur et lui permettent de s’identifier afin d’accéder aux Services.
  • « Aide Utilisateur » : aide en ligne fournie par Upcyclea à l’Utilisateur après acceptation des présentes Conditions Générales, dans lequel sont détaillés les principes d’utilisation de myUpcyclea®.
  • « Navigateur web » : logiciel conçu pour consulter les contenus du Web.
  • « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
  • « Services » désignent l’accès et l’utilisation de myUpcyclea® et de ses fonctionnalités, l’accès à la librairie de passeports circulaires, ainsi que, de façon générale, tous les services proposés à l’Utilisateur par Upcyclea et auxquels il a souscrit.
  • « Utilisateurs » : désigne les personnes inscrites à la librairie de passeports circulaires, aux fonctions de myUpcyclea® proposées, et aux fabricants abonnés au service « création de passeport » de myUpcyclea®.

 

1. Objet des Conditions Générales         

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Upcyclea met à la disposition de l’Utilisateur le site upcyclea.cloud et, à travers ce site, donne accès à certaines fonctions du SaaS myUpcyclea®, à la librairie de passeports circulaires, ainsi que, de façon générale, aux Services.

L’Utilisateur qui accède aux Services proposés par Upcyclea s’engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales.

Upcyclea consent à l’Utilisateur :

  • Un droit d’accès aux serveurs d’Upcyclea dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales,
  • Un droit d’utilisation de myUpcyclea® et de la librairie de passeports circulaires, sous réserve des autorisations accordées par Upcyclea,
  • Un ensemble de Services ci-après définis, notamment d’hébergement des Données, de maintenance du site upcyclea.cloud, et d’assistance technique.

Les présentes Conditions Générales sont expressément acceptées par l’Utilisateur, qui en a pris connaissance.

 

2. Documents contractuels

 

Sauf en cas de souscription aux conditions générales de vente de façon distincte, mais complémentaire, les présentes Conditions Générales représentent l’intégralité des engagements qui existent entre l’Utilisateur et Upcyclea. Aucun engagement antérieur ne peut s’y substituer. Sont expressément exclus des documents contractuels, tout autre document tel que les conditions générales d’achat de l’Utilisateur, les propositions commerciales, prospectus ou catalogues.

Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit accepter expressément les présentes Conditions Générales lors de son inscription à la librairie de passeports circulaires, ou, via une case à cocher, lors de sa première connexion aux fonctions myUpcyclea®. Tout accès et/ou utilisation des Services implique l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux dispositions des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur pourra se faire communiquer les Conditions Générales en vigueur à tout moment s’il en fait la demande à l’adresse suivante contact@upcyclea.cloud.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par Upcyclea, à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, économique et/ou technique. Toute modification substantielle des Conditions Générales sera soumise à l’acceptation préalable de l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur recourt aux Services après l’entrée en vigueur de toute modification apportée aux présentes Conditions Générales, il est réputé avoir accepté la ou les modification(s) en question.

 

3. Effet et durée

 

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Upcyclea et l’Utilisateur pour une durée non déterminée.

L’Utilisateur est libre d’y mettre fin dans les conditions prévues à l’Article 15 (« Résiliation »). Tout nouvel accès aux Services et/ou à myUpcyclea® et/ou upcyclea.cloud implique l’acceptation des Conditions Générales en vigueur.

 

4. Description des Services

 

Fonctions myUpcyclea®

 

myUpcyclea® est un logiciel hébergé de type SaaS, disponible par le biais du réseau internet, qui permet de créer et de gérer des écosystèmes circulaires.

Les fonctions de myUpcyclea® disponibles depuis upcyclea.cloud permettent de :

  • Au « responsable besoins », de caractériser gratuitement ses besoins en réemploi ou en matières premières secondaires, de créer de nouveaux passeports circulaires, et de valider/refuser des offres.

Les besoins saisis par le « responsable besoins » seront soumis à validation par le superviseur d’Upcyclea afin de garantir la qualité des besoins publiés. Le superviseur pourra refuser certains besoins, notamment si leurs contenus s’avèrent manifestement incomplets, ou à caractère raciste, homophobe ou injurieux, sans que le responsable besoins ne puisse s’y opposer.

  • Au « fabricant » de créer gratuitement autant de passeports circulaires qu’il le souhaite, et, selon le plan d’abonnement choisi, de demander la notation de ses passeports par Upcyclea,

 

  • Au responsable transformations, de publier gratuitement ses transformations, et d’accepter/refuser des demandes.

 

Librairie de passeports circulaires

 

Moyennant une inscription à la librairie des passeports sur la page d’accueil de upcyclea.cloud, les Utilisateurs peuvent visualiser tous les passeports circulaires publiés par les fabricants.

Les fabricants peuvent déclarer gratuitement autant de passeports qu’ils le souhaitent et tous les passeports publiés seront visibles dans la librairie. Par contre, les pictogrammes associés aux passeports, et résultant de l’action de notation des passeports par Upcyclea, ne seront visibles que si le fabricant a souscrit un abonnement « basique », « standard » ou « premium », et qu’il a demandé une notation pour ses passeports à Upcyclea.

Lorsque l’Utilisateur saisit des Données dans myUpcyclea® pour bénéficier des Services, il accepte que celles-ci :

  • Soient visibles par les autres Utilisateurs, dans les « conditions de visibilité » en vigueur dans myUpcyclea® et détaillées ci-après.
  • Soient traitées par les algorithmes de myUpcyclea®, aux fins de l’exécution des présentes Conditions Générales,
  • Soient accessibles par les personnes d’Upcyclea disposant spécifiquement du rôle « Administrateur » pour des raisons de maintenance, de corrections de problèmes, de vérification de cohérence ou d’efficacité de myUpcyclea® et upcyclea.cloud.

 

Règles de visibilité

 

Les conditions de visibilité sont les suivantes. Pour un compte Utilisateur donné :

  • Les passeports circulaires créées par un fabricant sont visibles par toute personne ayant ouvert un compte d’accès à la librairie des passeports circulaires sur upcyclea.cloud, les responsables besoins sur upcyclea.cloud et toute personne abonnée au SaaS myUpcyclea®. Pour cela, les passeports devront avoir été préalablement publiés par le superviseur Upcyclea. La fonction de création de passeports est gratuite est illimitée sur upcyclea.cloud.

Par contre, les pictogrammes de notation des passeports, ne seront visibles que si le fabricant a souscrit un abonnement Basique, Standard ou Premium auprès d’Upcyclea, dans les conditions définies par le plan d’abonnement à savoir, pour une marque donnée :

    • Plan d’abonnement « Basique » : notations visibles pour 10 passeports max,
    • Plan d’abonnement « Standard » : notations visibles pour passeports max,
    • Plan d’abonnement « Basique » : notations visibles pour tous les passeports publiés.
  • Les besoins créés par un responsable besoins sont visibles par l’ensemble des utilisateurs abonnés au SaaS myUpcyclea®, une fois ces besoins acceptés par le superviseur Upcyclea (et donc publiés). Par contre, sur upcyclea.cloud, les besoins créés par un responsable besoins ne sont pas visibles des autres responsables besoins. La fonction de création de besoins est gratuite est illimitée sur upcyclea.cloud. A noter que, pour qu’un besoin soit public, le responsable besoins doit cocher la case « besoin public ».
  • Les transformations créées par un responsable transformations sont visibles par l’ensemble des utilisateurs abonnés au SaaS myUpcyclea®, une fois ces transformations acceptées par le superviseur Upcyclea (et donc publiées). Par contre, sur upcyclea.cloud, les transformations créées par un responsable transformations ne sont pas visibles des autres responsables transformations La fonction de création de transformations est gratuite est illimitée sur upcyclea.cloud.
  • Les Données à caractère personnel de chaque Utilisateur ne sont visibles et modifiables que par l’Administrateur (excepté le mot de passe qui n’est accessible à aucun Utilisateur). De plus, un Administrateur dispose des fonctionnalités pour se connecter directement à un compte qu’il gère.

L’Utilisateur est pleinement responsable de la qualité, l’exactitude et la mise à jour des Données renseignées dans myUpcyclea® et upcyclea.cloud. Upcyclea ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce fait. Il appartient donc aux Utilisateurs de faire toutes les vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant d’utiliser les Services, ou de rendre leurs Données disponibles.

En cas d’incohérences avérées, de problèmes détectés par Upcyclea ou remontés par des Utilisateurs, Upcyclea peut vérifier, et le cas échéant, refuser des Données renseignées par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à prendre en compte les éventuelles demandes de modification ou de suppression d’Upcyclea (par exemple concernant la modification des Données ou leur complétude, ou la suppression de Données incohérentes), en vue de la bonne utilisation des Services.

Le rôle de myUpcyclea® et du site upcyclea.cloud est la mise en relation des Utilisateurs entre eux. Upcyclea n’est pas responsable des Contributions délivrées (ou non délivrées) par l’Utilisateur, ni de toute insatisfaction ou réclamation portant sur une Contribution. L’utilisation des Services ne saurait avoir pour effet de diminuer, de modifier ou de partager (notamment avec Upcyclea) la responsabilité et les obligations des Utilisateurs entre eux. Chaque Utilisateur exerce sa pratique professionnelle, selon ses propres obligations réglementaires et légales, ses propres règles déontologiques, ses propres normes et standards, et toute autre règle qui lui serait applicable.

La programmation d’une Contribution sur myUpcyclea® et upcyclea.cloud constitue un engagement ferme de la part de l’Utilisateur vis-à-vis d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s). En vue de la bonne utilisation des Services, chaque Utilisateur est invité à fournir toutes les informations requises et s’engage à délivrer les Contributions programmées à son attention. En cas de problème rencontré par un Utilisateur pour délivrer une Contribution, celui-ci doit à tout le moins prévenir les autres Utilisateurs concernés, et si possible, reprogrammer la réalisation de la Contribution. L’Utilisateur reconnait et accepte d’assumer exclusivement les conséquences de tout manquement commis à l’occasion de l’exécution ou de l’absence d’exécution d’une Contribution.

 

5. Réseau et accès

 

Upcyclea met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services. Upcyclea prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications (coûts d’accès à internet, coûts téléphoniques, etc.), ainsi que les frais relatifs aux équipements de l’Utilisateur (ordinateur, téléphone, logiciels, etc.) pour accéder aux Services sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de communications électroniques.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaire à l’utilisation de myUpcyclea® et de upcyclea.cloud : une connexion ADSL ou supérieure ainsi qu’un ordinateur disposant de la dernière version du navigateur Chrome, Firefox ou tout autre navigateur web compatible.

L’Utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Par ailleurs, il est fortement conseillé d’utiliser le Navigateur web “Google Chrome”, myUpcyclea® ayant été optimisé pour un usage via ce Navigateur. Upcyclea ne saurait être tenue responsable des Dysfonctionnements pouvant avoir lieu si le client utilise un autre navigateur web.

La procédure d’accès à myUpcyclea® est détaillée dans l’Aide Utilisateur.

 

6. Sécurisation de l’accès à myUpcyclea® et upcyclea.cloud

 

Pour accéder gratuitement à la librairie de passeports circulaires, l’utilisateur devra s’inscrire directement sur upcyclea.cloud. Il recevra automatiquement des emails qui l’aideront dans sa démarche de connexion.

Pour accéder à myUpcyclea®, des Identifiants besoins/fabricants/transformations sont nécessaires. Ces Identifiants sont fournis à l’Utilisateur par Upcyclea via un email d’activation envoyé par myUpcyclea®.

Les Identifiants visent à réserver l’accès à myUpcyclea® et aux Services, à l’Administrateur et aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de myUpcyclea®, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données telles que transmises par les Utilisateurs.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son profil Utilisateur et des Identifiants qui lui ont été remis. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver ses Identifiants confidentiels, et de s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’ait accès à myUpcyclea®.

Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de Données effectuée via un Utilisateur avec ses Identifiants, sera présumée avoir été effectuée par cet Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à Upcyclea.

Upcyclea ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à Upcyclea, des conséquences dommageables de l’utilisation du profil Utilisateur par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, l’Utilisateur suivra la procédure mise en place par l’administrateur d’Upcyclea, lui permettant de récupérer ses Identifiants et de renouveler son mot de passe.

Upcyclea ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par les Utilisateurs pour la création d’un profil Utilisateur. En conséquence, Upcyclea ne saurait être tenu responsable de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité effectuée par les Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Upcyclea des informations exactes et à les mettre à jour en fonction de leurs modifications dans le temps.

L’Utilisateur assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder à myUpcyclea®, upcyclea.cloud et aux Services.

Upcyclea n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou Données de l’Utilisateur via le réseau Internet ou par d’autres biais qui ne dépendent pas d’Upcyclea ou sont hors de son contrôle.

 

7. Qualité des services

 

Upcyclea s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer à l’Utilisateur un accès et une utilisation des fonctions de myUpcyclea®, et de la librairie de passeports disponibles dans upcyclea.cloud conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Upcyclea s’efforce, dans la mesure du possible, d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité à tout moment à myUpcyclea®et aux Services ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable de myUpcyclea® et des Services.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Upcyclea ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de myUpcyclea® ou de upcyclea.cloud si ceux-ci sont liés à des problèmes d’accès de l’Utilisateur à Internet ou tout autre problème empêchant un accès normal du Client à Internet.

Upcyclea ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, à l’égard de l’Utilisateur, concernant la qualité et la compatibilité de myUpcyclea® et de upcyclea.cloud aux usages, équipements et logiciels de l’Utilisateur. En particulier, Upcyclea ne garantit pas que myUpcyclea® et upcyclea.cloud répondront aux besoins de l’Utilisateur, que l’utilisation de myUpcyclea® et upcyclea.cloud sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, ou que les informations fournies par Upcyclea via myUpcyclea® ou upcyclea.cloud sont exactes ou exhaustives.

myUpcyclea® et/ou et upcyclea.cloud peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance, mises à jour ou évolutions techniques, décidées par Upcyclea.

myUpcyclea® et upcyclea.cloud sont fournis en l’état, et sont accessibles sans garantie de disponibilité et de régularité. Néanmoins, Upcyclea s’efforce de rendre accessibles et fonctionnels les Services en permanence, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle d’Upcyclea, sans faute de sa part, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés au fonctionnement du réseau internet ou des actes de malveillance, ou atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’Upcyclea.

 

8. Maintenance et assistance

 

Upcyclea prend en charge et planifie, de manière discrétionnaire, la maintenance, mises à jour, améliorations et évolutions de myUpcyclea® et de upcyclea.cloud, ce dont l’Utilisateur sera informé au moins deux (2) jours ouvrés avant le début de l’opération.

Upcyclea s’efforcera de corriger dans les meilleurs délais les éventuels Dysfonctionnements qui affecteraient myUpcyclea® ou upcyclea.cloud, et à y apporter toutes les améliorations qu’elle estimerait utiles. Néanmoins, Upcyclea ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’absence de Dysfonctionnements, pour quelque cause que ce soit, ni quant à la résolution de ces Dysfonctionnements, et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de ces Dysfonctionnements.

Un Service de support par chat est disponible directement sur myUpcyclea®, en heures ouvrées CET, du lundi au vendredi. Les Dysfonctionnements peuvent être reportés à Upcyclea via cette interface ou par e-mail à l’adresse : support@upcyclea.com.

Pour des raisons de maintenance, Upcyclea pourra accéder aux comptes des Utilisateurs, ce que l’Utilisateur accepte. Upcyclea s’engage à ne pas modifier, supprimer, ajouter des Données ou Contributions aux comptes auxquels elle accède, sauf accord explicite et préalable de l’Utilisateur.

 

9. Licence d’Utilisation

 

Sous réserve des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales, Upcyclea concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de myUpcyclea® et de upcyclea.cloud, pendant toute la durée d’exécution des présentes Conditions Générales et pour le monde entier, pour ses besoins internes, à l’exclusion de toute autre finalité (notamment commerciales).

Le droit d’utilisation s’entend du droit d’utiliser myUpcyclea® et upcyclea.cloud conformément à sa destination.

L‘Administrateur est autorisé à créer des comptes Utilisateurs pour des membres de son organisme mais il est également autorisé à créer des comptes Utilisateurs pour des partenaires externes à son organisme.

 

10. Protection des Données à caractère personnel

 

10.1. Obligations de Upcyclea en tant que responsable de traitement

 

Upcyclea protège les Données à caractère personnel de ses Utilisateurs et les traite comme des informations confidentielles.

Dans le cadre de la mise à disposition de myUpcyclea® et upcyclea.cloud, notamment en cas d’assistance technique de l’Utilisateur, Upcyclea pourra avoir accès aux Données de l’Utilisateur, y compris à des Données à caractère personnel. Ces Données à caractère personnel peuvent également être nécessaires pour Upcyclea à des fins de facturation.

Ainsi, Upcyclea a besoin des Données à caractère personnel suivantes : Prénom, Nom, Téléphone, E-mail, Nom de l’organisme pour pouvoir créer un compte au profit de l’Utilisateur. Pour le fonctionnement technique de myUpcyclea® et de upcyclea.cloud, en tant que plateformes dématérialisées, Upcyclea est également amenée à traiter des données de connexion relatives aux Utilisateurs. 

Les Données à caractère personnel demandées par Upcyclea sont nécessaires à la mise à disposition de myUpcyclea® et upcyclea.cloud, et l’absence de renseignement des Données à caractère personnel requises peut bloquer tout ou partie de la fourniture des Services.

Ces Données à caractère personnel sont traitées sur la base juridique des présentes Conditions Générales, auxquelles l’Utilisateur est partie.

Pour les traitements de Données à caractère personnel identifiés dans cet Article 10.2, le responsable de traitement est Upcyclea, tel qu’identifié dans le préambule de ces Conditions Générales intitulé « Présentation des Services ».

Upcyclea peut être contactée pour toute demande ou réclamation concernant les Données à caractère personnel, à support@upcyclea.com.

Les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées par Upcyclea pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Au maximum, sous réserve des besoins d’archivage ou de conservation justifiée par des dispositions légales ou réglementaires, cette durée n’excèdera pas 2 mois à compter de la suppression du compte Utilisateur.  

L’accès aux Données à caractère personnel des Utilisateurs est limité au personnel habilité d’Upcyclea ou à ses prestataires dûment habilités, et ayant besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions.

Elles peuvent également être communiquées aux autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection d’infractions ou de fraudes lorsque la loi l’impose, ou pour répondre à toute obligation légale à laquelle Upcyclea serait soumise, ainsi qu’aux conseils professionnels d’Upcyclea soumis à une obligation de confidentialité.

Upcyclea met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des Données à caractère personnel des Utilisateurs, et propres à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Upcyclea ne peut toutefois garantir la confidentialité ni la suppression des Données à caractère personnel rendues publiques ou divulguées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reste responsable de l’accès à son compte Utilisateur : il est invité à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers non autorisés, et à avertir immédiatement Upcyclea en cas de doute quant à un accès ou une utilisation non autorisée de ses Identifiants.

Dans les conditions posées par le RGPD et la législation applicable, et selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données à caractère personnel :

  • Droit d’accès et de rectification,
  • Droit d’effacement,
  • Droit de retirer à tout moment un consentement donné,
  • Droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel,
  • Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel,
  • Droit à la portabilité des Données à caractère personnel, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Upcyclea devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Pour plus d’informations sur ses droits, l’Utilisateur est invité à consulter le Chapitre III « Droits de la personne concernée » du RGPD.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut envoyer un message à support@upcyclea.com. Il pourra lui être demandé, si besoin, de fournir un justificatif d’identité, qui sera conservé pour le temps nécessaire à la vérification de l’identité de l’Utilisateur.

Si Upcyclea ne peut accéder à la demande de l’Utilisateur, il exposera les motifs de refus ou les restrictions applicables.

L’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

10.2. Obligations de l’Utilisateur en tant que responsable de traitement

 

S’agissant de la saisie de Données à caractère personnel par l’Utilisateur dans myUpcyclea® et upcyclea.cloud, ainsi que de toute collecte de Données à caractère personnel par l’Utilisateur pour des finalités qui lui sont propres, l’Utilisateur garantit à Upcyclea qu’il a respecté l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique & Libertés” et du RGPD et lui permettant de renseigner ces Données à caractère personnel dans myUpcyclea® et dans upcyclea.cloud. Pour ces traitements de Données à caractère personnel, l’Utilisateur est considéré comme responsable de traitement.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment, sans limitation, à disposer d’une base juridique valable pour communiquer les Données à caractère personnel (par exemple : le consentement de la personne concernée), à avoir correctement informé les personnes concernées, à disposer de la documentation interne nécessaire en vertu du RGPD, et plus généralement à respecter les principes résultant du RGPD et permettant de traiter les Données à caractère personnel lors de l’utilisation de myUpcyclea® et de upcyclea.cloud.  

Au titre de cet Article 10.2, l’Utilisateur garantit Upcyclea contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données à caractère personnel seraient reproduites et hébergées via myUpcyclea® ou upcyclea.cloud.

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il entre dans myUpcyclea® et dans upcyclea.cloud. Il garantit en outre être titulaire des droits et autorisations nécessaires lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence et sous réserve de l’Article 10.1 ci-dessus, Upcyclea ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-conformité de l’Utilisateur aux lois et règlements applicables à ces Données et contenus.

 

11. Sécurité/protection des Données

 

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », Upcyclea s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans myUpcyclea® et upcyclea.cloud, et traitées lors de l’exécution des Services. Upcyclea met en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tous accès ou utilisations frauduleux des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

 

12. Propriété intellectuelle

 

12.1. Données des Utilisateurs

 

L’Utilisateur peut être amené à renseigner des Données dans le cadre de l’utilisation des Services, à titre professionnel. L’Utilisateur garantit à Upcyclea qu’il dispose des autorisations ou droits nécessaires à la communication des Données lors de l’utilisation des Services. Ainsi, l’inscription des Données dans myUpcyclea® et upcyclea.cloud se fait sous sa responsabilité.

En conséquence, Upcyclea ne saurait être tenu pour responsable du caractère trompeur ou illicite des Données ou de leur mise en ligne par un Utilisateur, et se réserve le droit de retirer toute Donnée qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou la législation française en vigueur.

Chaque Utilisateur concède à Upcyclea, dans le cadre des nécessités de fonctionnement, d’exploitation normale et d’amélioration de myUpcyclea® et de upcyclea.cloud, une licence portant sur les droits de représentation, reproduction, adaptation de tout ou partie des Données, sur tous supports et tous formats et par tous moyens ou procédés, tant connus qu’inconnus à ce jour.

Cette licence est accordée à titre exclusif et sans contrepartie financière, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Données par les droits de propriété intellectuelle qui s’y appliqueraient.

 

12.2. Droits détenus par Upcyclea

 

Upcyclea est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de myUpcyclea® et upcyclea.cloud mis à disposition de l’Utilisateur, ainsi plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Upcyclea met à la disposition de l’Utilisateur des ressources et contenus de toute nature pouvant inclure notamment, sans s’y limiter :

  • Des graphismes, données, logos, photographies, textes, fichiers, sons, vidéos, animations, interfaces, bases de données, etc.
  • Les marques ou autre signes distinctifs appartenant à Upcyclea,

(ensemble les « Contenus Upcyclea »).

Les Contenus Upcyclea sont édités par Upcyclea et constituent la propriété exclusive d’Upcyclea ou de ses titulaires respectifs ayant autorisé Upcyclea à les utiliser. Les présentes Conditions Générales ne sauraient être interprétées comme une cession des droits de propriété intellectuelle sur myUpcyclea®, upcyclea.cloud, les Services, et les éléments qui les composent.

Sauf pour bénéficier strictement des Services conformément aux présentes Conditions Générales, les Contenus Upcyclea ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit d’Upcyclea. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support.

 

13. Responsabilité

 

Upcyclea n’est tenue dans le cadre de l’exécution de l’ensemble de ses obligations que d’une obligation de moyen ce qui suppose la démonstration de l’existence d’une faute à sa charge pour que puisse être engagée sa responsabilité.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, Upcyclea ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des présentes Conditions Générales. En conséquence, Upcyclea ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l‘Utilisateur ou des tiers.

Dans la mesure permise par la législation en vigueur, le montant de la responsabilité d’Upcyclea est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des douze (12) derniers mois. La suppression faisant partie des fonctionnalités d’Upcyclea, Upcyclea ne saurait, être tenu responsable de la suppression accidentelle d’une ou plusieurs Données par l’Utilisateur.

 

14. Force majeure

 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure tel que, notamment et sans s’y limiter : une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

15. Résiliation

 

L’Utilisateur peut à tout moment demander à l’Administrateur de myUpcyclea® et de upcyclea.cloud, de fermer son compte.

L’Utilisateur Client peut à tout moment demander de fermer son compte en écrivant à support@upcyclea.com.

En cas de résiliation, tout Utilisateur peut demander la récupération de ses Données. Upcyclea donnera suite à cette demande dans un délai maximum de deux (2) mois. À défaut de demande, tout élément du compte, dont les Identifiants et les Données, pourront être supprimées par Upcyclea.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux articles 3 (« Effet et durée »), 4 (« Description des Services »), 5 (« Réseau et accès »), 6 (« Sécurisation de l’accès à myUpcyclea® »), 7 (« Qualité des Services »), 9 (« Licence d’utilisation »), 10 (« Protection des Données à caractère personnel »), 11 (« Sécurité / protection des données »), 12 (« Propriété intellectuelle »), 13 (« Responsabilité »), 14 (« Force majeure »), 19 (« Droit applicable ») des présentes Conditions Générales, Upcyclea se réserve le droit, sans indemnisation, et sans préjudice d’autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, et/ou de considérer les présentes Conditions Générales comme résiliées de plein droit du seul fait de l’inexécution, sans qu’une mise en demeure préalable infructueuse ne soit nécessaire. L’Utilisateur en sera informé par email le cas échéant.

Upcyclea peut mettre fin aux présentes Conditions Générales en cas d’absence d’utilisation des Services et/ou de myUpcyclea® et/ou de upcyclea.cloud pendant plus d’un an.

 

16. Non validité partielle

 

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

17. Renonciation

 

Le fait pour une Partie de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales n’affectera en aucune façon le droit pour cette Partie de s’en prévaloir ultérieurement.

 

18. Convention sur la preuve

 

Le document reproduisant les Conditions Générales est stocké sur un support durable sous la forme d’une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. L’Utilisateur peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des Conditions Générales. A ce titre, les présentes Conditions Générales sont considérées comme preuve d’un accord intervenu entre l’Utilisateur et Upcyclea. L’Utilisateur reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.

 

19. Droit applicable

 

Le Contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre tout différend qui pourrait naitre de l’exécution du Contrat à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

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